Comment l’agent commercial en immobilier doit-il établir ses factures ?

exemple facture agent commercial immobilier
Facturer ses prestations est une obligation légale dès lors que l’on exerce une activité en indépendant. La facture remplit plusieurs fonctions, comme d’être un justificatif comptable et fiscal, notamment pour le paiement de la TVA. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine d’amende. Après un point sur la réglementation de la facturation, on vous donne un exemple de facture d’agent commercial immobilier.

Table des matières

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    Facturer ses prestations est une obligation légale dès lors que l’on exerce une activité en indépendant. La facture remplit plusieurs fonctions, comme d’être un justificatif comptable et fiscal, notamment pour le paiement de la TVA. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine d’amende. Après un point sur la réglementation de la facturation, on vous donne un exemple de facture d’agent commercial immobilier.

    Quelle est la réglementation applicable à la facturation ?

    Pour bien remplir notre exemple de facture d’agent commercial immobilier, vous devez connaître la réglementation applicable.

    Pourquoi l’agent commercial immobilier doit-il facturer ses prestations ?

    La facture sert à :

    • Constituer une preuve juridique de l’existence de la prestation de services que vous effectuez pour le compte d’une agence immobilière ou d’un réseau ;
    • Détailler les conditions de vente de la prestation ;
    • Établir vos comptes annuels si vous avez opté pour l’entreprise individuelle (EI) ;
    • L’administration fiscale, pour contrôler la véracité de votre revenu taxable à l’impôt sur le revenu ;
    • Calculer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si vous choisissez d’être assujetti à la TVA ou si vous excédez les seuils d’assujettissement en micro-entreprise.

    Quelles sont les sanctions en l’absence de facturation ?

    Le fait de ne pas émettre de facture d’agent commercial en immobilier vous expose à une amende de 50 % du montant de la prestation, avec une limite à 75 000 euros. Si vous omettez de facturer une nouvelle fois dans un délai de 2 ans, alors le montant de l’amende double et passe à 150 000 euros.

    Quelles sont les obligations pour la facturation de l’agent commercial immobilier ?

    Il faut établir la facture d’agent commercial immobilier par écrit, en langue française. 

    La facture doit comporter l’intégralité des mentions obligatoires, qu’on vous expose juste après.

    Enfin, les factures doivent être rédigées en double exemplaire : une pour vous, une pour les entreprises clientes.

    Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture d’agent commercial immobilier ?

    Entre professionnels, la facture doit indiquer :

    • La date d’émission de la facture ;
    • Un numéro de facture : ce numéro unique s’effectue sur la base d’une séquence chronologique, sans rupture. Vous pouvez par exemple choisir le format année-numéro ou année-mois-numéro ;
    • La date de la prestation de service : vous indiquerez la date à laquelle vous avez réalisé la transaction immobilière ;
    • L’identité de l’agent commercial immobilier (nom et adresse de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle) ;
    • Le numéro RSAC (registre spécial des agens commerciaux);
    • L’identité de l’agence immobilière ou du réseau de mandataires immobiliers (nom de la société, adresse du siège social) ;
    • Le numéro individuel d'identification à la TVA de l’agent (si concerné) et du réseau ;
    • La désignation de la prestation de service (par exemple vente immobilière) ;
    • Le prix de la prestation ;
    • La somme totale à payer, le cas échéant en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

    À savoir : l’omission d’une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 euros par mention manquante.

    Modèle gratuit de facture agent commercial immobilier

    Facture n°2023-X-X (n°chronologique, mois, année), qui doit figurer sur toute les pages

    Date d’émission de la facture

    Nom et prénom de l’agent commercial

    Adresse complète de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle (numéro de rue, rue, code postal)

    Numéro SIREN de son entreprise individuelle ou de son auto-entreprise

    Numéro RSAC 

    Nom de l’entreprise ou de la société destinataire de la facture

    Adresse du siège social

    Date d’exigibilité : XX XX 2023

    Date

    Désignation

    Prix/unité

    Quantité

    Total HT

    XX-XX-2023

    Vente d’un bien immobilier

    XXX euros

    1

    XXX euros

    XX-XX-2023

    Chasse immobilière

    XXX euros

    1

    XXX euros

    XX-XX-2023

    Gestion locative

    XXX euros

    1

    XXX euros

    XX-XX-2023

     

    TOTAL

    3

    XXXX euros

     

    Le cas échéant : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    Règlement par virement

    Taux des pénalités exigibles en l'absence de paiement : 11 %

    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

    Escompte pour paiement anticipé : néant

     

    Comment connaître le pourcentage de commission sur la facture du mandataire immobilier ?

    Vous devez vous reporter au mandat que vous avez signé avec l’agence ou le réseau. Par exemple, pour une première vente chez Solution.immo, la commission s’élève à 75 %

    Vous devez aussi déterminer si la rétrocession de commission porte sur le chiffre d’affaires hors taxes ou sur le chiffre d’affaires TTC.

    exemple facture agent immo

    Quel est le taux de TVA des commissions sur vente ?

    Le taux de la TVA sur la commission s’élève à 20 % (Code général des impôts). Il s’agit du taux normal de TVA, l’activité ne donnant pas droit à un taux de TVA réduit.

    Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes en principe en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’en facturez pas. Vous devez alors mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 du CGI ».

    Si vous dépassez les seuils d’assujettissement à la TVA du régime micro, ou si vous optez volontairement pour un régime de TVA (réel simplifiée ou réel normal), alors vous appliquerez le taux de 20 %.

    Quel est le délai de conservation des factures ?

    Vous devez conserver les factures au cas où vous vous faites contrôler par le fisc. Le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date d’émission.

    Ce qu’il faut retenir :

    • La facture de l’agent commercial immobilier doit comporter des mentions obligatoires comme l’adresse des parties, le numéro de la facture, le taux de TVA s’il est concerné…
    • La facture doit être réalisée en deux exemplaires
    • La facture doit être conservée pendant 10 ans

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    Foire aux Questions

    Comment facturer en agent commercial immobilier ?

    Vous devez rédiger une facture comportant toutes les mentions obligatoires (numéro de facture, date d’émission, votre identité, votre numéro RSAC)…

    Quelle TVA pour un agent commercial immobilier ?

    Si l’agent commercial immobilier est auto-entrepreneur, il n’est en principe pas imposé à la TVA, puisqu’il est en franchise en base. S’il dépasse les seuils du régime micro, il en devient redevable. S’il est entrepreneur individuel, il a le choix entre la franchise en base de TVA et le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

    Comment établir une facture de commission ?

    Vous devez prendre en compte le pourcentage de rétrocession et l’appliquer sur le chiffre d’affaires TTC ou le CA hors taxe, selon ce qui est prévu dans le contrat de mandat.

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