Comment l’agent commercial en immobilier doit-il établir ses factures ?

Facturer ses prestations est une obligation légale dès lors que l’on exerce une activité en indépendant. La facture remplit plusieurs fonctions, comme d’être un justificatif comptable et fiscal, notamment pour le paiement de la TVA. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine d’amende. Après un point sur la réglementation de la facturation, on vous donne un exemple de facture d’agent commercial immobilier.

Quelle est la réglementation applicable à la facturation ?

Pour bien remplir notre exemple de facture d’agent commercial immobilier, vous devez connaître la réglementation applicable.

Pourquoi l’agent commercial immobilier doit-il facturer ses prestations ?

La facture sert à :

• Constituer une preuve juridique de l’existence de la prestation de services que vous effectuez pour le compte d’une agence immobilière ou d’un réseau ;
• Détailler les conditions de vente de la prestation ;
• Établir vos comptes annuels si vous avez opté pour l’entreprise individuelle (EI) ;
• L’administration fiscale, pour contrôler la véracité de votre revenu taxable à l’impôt sur le revenu ;
• Calculer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si vous choisissez d’être assujetti à la TVA ou si vous excédez les seuils d’assujettissement en micro-entreprise.

Quelles sont les sanctions en l’absence de facturation ?

Le fait de ne pas émettre de facture d’agent commercial en immobilier vous expose à une amende de 50 % du montant de la prestation, avec une limite à 75 000 euros. Si vous omettez de facturer une nouvelle fois dans un délai de 2 ans, alors le montant de l’amende double et passe à 150 000 euros.

Quelles sont les obligations pour la facturation de l’agent commercial immobilier ?

Il faut établir la facture d’agent commercial immobilier par écrit, en langue française. 

La facture doit comporter l’intégralité des mentions obligatoires, qu’on vous expose juste après.

Enfin, les factures doivent être rédigées en double exemplaire : une pour vous, une pour les entreprises clientes.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture d’agent commercial immobilier ?

Entre professionnels, la facture doit indiquer :

• La date d’émission de la facture ;
• Un numéro de facture : ce numéro unique s’effectue sur la base d’une séquence chronologique, sans rupture. Vous pouvez par exemple choisir le format année-numéro ou année-mois-numéro ;
• La date de la prestation de service : vous indiquerez la date à laquelle vous avez réalisé la transaction immobilière ;
• L’identité de l’agent commercial immobilier (nom et adresse de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle) ;
• Le numéro RSAC (registre spécial des agens commerciaux);
• L’identité de l’agence immobilière ou du réseau de mandataires immobiliers (nom de la société, adresse du siège social) ;
• Le numéro individuel d'identification à la TVA de l’agent (si concerné) et du réseau ;
• La désignation de la prestation de service (par exemple vente immobilière) ;
• Le prix de la prestation ;
• La somme totale à payer, le cas échéant en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

À savoir : l’omission d’une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 euros par mention manquante.

Modèle gratuit de facture agent commercial immobilier

Facture n°2023-X-X (n°chronologique, mois, année), qui doit figurer sur toute les pages

Date d’émission de la facture

Nom et prénom de l’agent commercial

Adresse complète de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle (numéro de rue, rue, code postal)

Numéro SIREN de son entreprise individuelle ou de son auto-entreprise

Numéro RSAC 

Nom de l’entreprise ou de la société destinataire de la facture

Adresse du siège social

Date d’exigibilité : XX XX 2023

Le cas échéant : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Règlement par virement

Taux des pénalités exigibles en l'absence de paiement : 11 %

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

Escompte pour paiement anticipé : néant

Comment connaître le pourcentage de commission sur la facture du mandataire immobilier ?

Vous devez vous reporter au mandat que vous avez signé avec l’agence ou le réseau. Par exemple, pour une première vente chez Solution.immo, la commission s’élève à 75 %

Vous devez aussi déterminer si la rétrocession de commission porte sur le chiffre d’affaires hors taxes ou sur le chiffre d’affaires TTC.

Quel est le taux de TVA des commissions sur vente ?

Le taux de la TVA sur la commission s’élève à 20 % (Code général des impôts). Il s’agit du taux normal de TVA, l’activité ne donnant pas droit à un taux de TVA réduit.

Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes en principe en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’en facturez pas. Vous devez alors mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 du CGI ».

Si vous dépassez les seuils d’assujettissement à la TVA du régime micro, ou si vous optez volontairement pour un régime de TVA (réel simplifiée ou réel normal), alors vous appliquerez le taux de 20 %.

Quel est le délai de conservation des factures ?

Vous devez conserver les factures au cas où vous vous faites contrôler par le fisc. Le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date d’émission.

Ce qu’il faut retenir :

• La facture de l’agent commercial immobilier doit comporter des mentions obligatoires comme l’adresse des parties, le numéro de la facture, le taux de TVA s’il est concerné…
• La facture doit être réalisée en deux exemplaires
• La facture doit être conservée pendant 10 ans
  
  

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