Il existe différents statuts pour l’agent commercial immobilier : auto-entrepreneur et entrepreneur individuel. Le choix conditionne les régimes fiscaux et sociaux applicables, ainsi que les obligations comptables. Pour vous aider à choisir votre structure juridique, on vous propose notamment un tableau comparatif !
Pourquoi faut-il choisir un statut pour être agent commercial immobilier ?
Vous ne pouvez pas vous lancer comme agent commercial immobilier sans choisir un statut. En effet, vous devez d’une part, pouvoir facturer vos prestations, et d’autre part être en conformité avec les lois fiscales et sociales.
Votre activité va générer des revenus (on vous le souhaite !). Considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC), ils donnent lieu au paiement de l’impôt sur le revenu. Votre activité peut aussi vous rendre redevable d’autres taxes, comme la TVA et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En parallèle, pour avoir droit à une couverture sociale, vous devez payer des cotisations sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. C’est aussi pour cela que vous devez opter pour l’un des différents statuts de l’agent commercial immobilier !
À savoir : l’agent commercial immobilier est lié par un mandat à un réseau ou à une agence immobilière. C’est pourquoi on l’appelle aussi mandataire immobilier.
Quels sont les statuts juridiques pour se lancer en immobilier ?
Le secteur de l’immobilier est régi par la loi Hoguet et le décret de 1972. Ces deux textes réservent le statut juridique des sociétés aux agents immobiliers qui possèdent une carte professionnelle (carte T). L’agent commercial immobilier n’en a pas, il utilise celle du réseau auquel il est rattaché, après avoir obtenu une attestation de collaborateur.
La loi interdit à l’agent commercial immobilier de créer une structure différente de sa personne, autrement dit de créer une société. Il doit se lancer en nom propre et dispose alors de deux options : l’auto-entreprise (devenue micro-entreprise en 2016) et l’entreprise individuelle.
Zoom sur le statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Parmi les différents statuts de l’agent commercial immobilier, l’auto-entreprise s’avère tout indiquée pour se lancer. Limitée à un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 euros par an, elle prévoit des obligations fiscales, sociales et comptables allégées pour un démarrage et une gestion sans contrainte.
Le régime fiscal de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR) sur les honoraires que vous percevez. L’imposition peut s’effectuer selon deux modalités :
- Le régime micro-fiscal, ou régime micro-BNC : vous ne pouvez pas déduire vos frais et dépenses. À la place, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. Le CA net est ensuite ajouté aux autres revenus de vottre foyer fiscla de référence, puis imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans votre tranche marginale d’imposition ;
- Le versement libératoire à l’impôt sur le revenu : à condition de ne pas dépasser un plafond de ressources variable en fonction du nombre de personnes de votre foyer, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Il prend la forme d’un pourcentage de 2.2 %, appliqué sur le CA encaissé, qui représente l’IR.
À savoir : l’auto-entrepreneur est de plein droit en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’en facture pas ni n’en déduit.
Le régime social de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Le statut social de l’auto-entrepreneur est celui du travailleur non salarié (TNS). Pour avoir droit à une protection sociale en tant que travailleur indépendant, il lui faut verser des cotisations sociales chaque mois ou trimestre. Celles-ci représentent 21.3 % du CA encaissé.
À savoir : pour valider des trimestres de retraite, vous devez réaliser un CA minimum chaque année. Pour 4 trimestres, vous devez déclarer un revenu imposable de 20 740 euros.
Les obligations comptables de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur prévoit une comptabilité simplifiée. Vious devez seulement tenir à jour un registre de recettes et de dépenses (encaissements / décaissements).
Zoom sur le statut d’agent commercial immobilier entrepreneur individuel
Autre possibilité parmi les différents statuts de l’agent commercial immobilier, l’entreprise individuelle. Elle présente l’avantage de ne pas fixer de plafond au chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de l’agent commercial immobilier entrepreneur individuel
Le statut d’entrepreneur individuel implique une taxation à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette faculté n’est toutefois pas offerte à l’agent commercial indépendant en immobilier.
Le régime fiscal sera celui de la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges exposées dans l’intérêt de l’exploitation du bénéfice imposable.
Le bénéfice net est ensuite taxé à l’IR. L’avantage de l’EI, c’est qu’elle permet d’imputer le résultat déficitaire sur le revenu global. Si vous créez un déficit, celui-ci vient en déduction de votre revenu global, et permet ainsi de réduire ou d’effacer votre imposition.
À savoir : en principe, l’EI est assujettie à la TVA. Elle peut néanmoins opter pour la fracnhise en base si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires.
Le régime social de l’agent commercial immobilier entrepreneur individuel
Le statut social de l’entrepreneur individuel est celui du travailleur non salarié (TNS). Pour avoir droit à des indemnités pour maladie, par exemple, il doit verser des cotisations sociales à l’URSSAF. Elles sont calculées non pas sur le CA brut, comme c’est le cas en auto-entreprise, mais sur le bénéfice net de charges. Elles représentent environ 44 % du bénéfice imposable.
À savoir : sous ce statut, vous devez verser chaque année un montant minimum de cotisations sociales, peu importe le CA réalisé. Il s’élève à 1 045 euros en 2023. En contrepartie, vous validez automatiquement 3 trimestres de retraite par an.
Les obligations comptables de l’agent commercial immobilier entrepreneur individuel
Sous le statut d’entrepreneur individuel, vous devez tenir une comptabilité complète. Celle-ci comprend :
- Les livres comptables ;
- La réalisation d’un bilan et d’un compte de résultat.
Comment choisir son statut de mandataire immobilier ?
Il n’existe pas de meilleur statut pour devenir agent commercial immobilier ! Généralement, le professionnel de l’immobilier se lance sous le statut d’auto-entrepreneur, plus simple à gérer.
Ensuite, quand son activité prend de l’ampleur, l’agent se tourne vers l’entreprise individuelle, pour bénéficier de ses avantages sociaux et fiscaux.
Ainsi, pour choisir entre les différents statuts de l’agent commercial en immobilier, vous tiendrez compte :
- Du CA que vous pensez réaliser ;
- De la fiscalité ;
- Du régime social que vous préférez ;
- De vos connaissances en comptabilité.
Tableau comparatif des statuts de l’agent immobilier commercial
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Agent commercial immobilier auto-entrepreneur |
Agent commercial immobilier entrepreneur individuel |
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Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel |
Oui |
Oui |
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Formalités de création d’entreprise |
Immatriculation au RSAC |
Immatriculation au RSAC |
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Obligations comptables |
Livre de recettes et dépenses |
Comptabilité complète (bilan et compte de résultat + livres) |
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Régime fiscal |
Impôt sur le revenu (régime de la micro-entreprise)
Abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires encaissé ou versement libératoire (sous conditions de revenus)
Pas de déficit possible
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Impôt sur le revenu (régime de la déclaration contrôlée)
Déduction des charges réelles des bénéfices
Possibilité de déduire le déficit du revenu global |
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Assujettissement à la TVA |
En principe, franchise en base de TVA. Possibilité de choisir un régime de TVA |
Oui, sauf si option pour la franchise en base |
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Régime social |
Statut de travailleur non salarié (TNS)
Cotisations sociales de 21.2 %, sur le CA encaissé
Pas de cotisations sociales minimales |
Statut de travailleur non salarié (TNS)
Charges sociales : 44 % en moyenne du bénéfice imposable (net de charges)
Cotisations sociales minimales annuelles : 1 045 euros |
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Retraite |
CA minimum pour valider un trimestre de retraite |
Validation automatique de 3 trimestres de retraite |
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Plafonnement du chiffre d’affaires |
Oui à 77 700 euros |
Non |
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Déclaration du chiffre d’affaires |
Mensuelle ou trimestrielle |
Annuelle |
Quels sont les rôles et les missions de l’agent commercial immobilier ?
Le rôle de l’agent commercial immobilier est de jouer l’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs ou entre bailleurs et locataires. Il les accompagne tout au long de la transaction immobilière ou locative.
Les missions de l’agent commercial immobilier comprennent notamment :
- L’estimation immobilière du logement ou l’estimation du loyer de l’appartement ou de la maison ;
- La rédaction et la publication des annonces immobilières sur différents canaux ;
- L’organisation des visites ;
- La réception des offres d’achat ou des candidatures des locataires ;
- L’accompagnement aux rendez-vous chez le notaire…
À savoir : comme il ne possède pas la carte T, l’agent commercial ne peut pas rédiger d’actes juridiques (compromis de vente ou promesse de vente), ni donner de conseils juridiques à ses clients.
Comment devenir agent commercial en immobilier ?
Outre créer votre statut, vous devez réaliser plusieurs formalités pour devenir agent commercial immobilier :
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), pour vous garantir contre les dommages causés aux tiers ;
- Suivre un minimum de formation initiale pour obtenir une habilitation de collaborateur ;
- Déclarer le commencement de votre activité grâce au formulaire Cerfa AC0 ;
- Vous immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- Rejoindre un réseau d’agents commerciaux en immobilier ou une agence immobilière ;
- Signer un mandat avec le réseau, qui prévoit les modalités de rétrocession d’honoraires ;
- Suivre une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 ans.
Quels sont les avantages d’être agent commercial immobilier ?
S’installer comme agent commercial immobilier vous permet :
- D’exercer un métier passionnant, qui place l’humain en son centre et donne du sens à la vie professionnelle ;
- D’être votre propre patron : vous choisissez vous-même vos horaires et n’avez de comptes à rendre à personne ;
- De varier vos missions : vos journées se suivent mais ne se ressemblent pas ;
- De gagner un salaire plus confortable : la commission est calculée sur le prix de vente du bien immobilier. Plus vous vendez, plus votre rémunération progresse ;
- De profiter de la notoriété d’un réseau : vous n’avez pas à passer de nombreuses années à vous créer votre réputation. Vous bénéficiez déjà de la confiance des clients ;
- D’utiliser les outils mis à votre disposition par le réseau.
Quels sont les inconvénients d’être agent commercial immobilier ?
Il existe quelques limites au statut d’agent commercial immobilier :
- Comme vous êtes indépendant, vous ne bénéficiez pas d’allocations chômage. Vous devez donc disposer d’un minimum de trésorerie pour faire face en cas de coup dur ;
- Il peut être tentant de travailler plus pour gagner plus, au détriment de sa vie de famille.
Quel est le salaire d’un agent commercial immobilier ?
La rémunération d’un agent commercial immobilier dépend de deux facteurs essentiels :
- Le volume de transactions immobilières qu’il réalise chaque année ;
- La politique de rémunération du réseau : le plus souvent, l’enseigne prévoit que les honoraires rétrocédés augmentent avec le chiffre d’affaires. Plus il est important, plus le pourcentage de rétrocession est élevé. Chez Solution.immo, il peut atteindre 95 %.
Evidemment un agent commercial immobilier gagne moins d’argent qu’un professionnel de l’immobilier chevronné. Le salaire moyen d’un agent varie de 800 à plus de 10 000 euros par mois.
Pour optimiser votre rémunération, vous devez affiner vos techniques commerciales et de négociation. La formation continue constitue un excellent levier à actionner pour y parvenir !
Ce qu’il faut retenir
- L’agent commercial immobilier doit exercer son activité en nom propre, sans créer une personne distincte de la sienne
- Il dispose alors de deux statuts : auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel
- Les deux statuts de l’agent commercial immobilier ont des obligations comptables, fiscales et sociales différentes. Il faut en tenir compte pour choisir le sien
- L’auto-entreprise, simple à créer et à gérer, est idéale pour se lancer comme agent commercial immobilier
- L’entreprise individuelle convient bien une fois que l’activité décolle. Elle supprime les plafonds de chiffre d’affaires et permet d’optimiser la fiscalité de l’agent commercial immobilier
Vous savez désormais quels statuts existent pour devenir agent commercial immobilier. Il ne vous reste plus qu’à choisir un réseau d’agents commerciaux pour exercer votre activité !
Fort d’une expérience de plus de 20 ans sur le secteur de l’immobilier, le fondateur de Solution.immo recrute des agents commerciaux dans toute la France. Les atouts de notre réseau ? Vous proposer 7 licences de marque pour mettre en valeur vos compétences et choisir le meilleur positionnement.
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