Quelle assurance professionnelle pour un agent immobilier indépendant ?

En tant qu'agent immobilier indépendant, vous devez être conscient de vos responsabilités et des risques financiers liés aux transactions que vous menez. Or, les litiges mettant en cause des professionnels de l’immobilier vont en augmentant. De ce fait, il s’avère impératif de prendre les devants et de souscrire à une assurance professionnelle adaptée à votre métier. Il s’agit de la meilleure solution pour éviter de mettre en péril votre activité. Encore faut-il savoir quelle assurance choisir et quelles garanties souscrire afin d’exercer votre profession d’agent immobilier indépendant en toute légalité et sérénité. On vous offre l’occasion de faire le point sur les garanties obligatoires et facultatives, les principaux risques liés à votre métier et les cas où votre responsabilité d’agent immobilier indépendant peut être engagée.

L’essentiel à retenir sur l’assurance professionnelle de l’agent immobilier

• L’assurance Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation est obligatoire pour un agent indépendant immobilier, depuis 2015. De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats pour prendre en charge les risques du métier. Le prix moyen de ce type d’assurance s’élève à 200 euros.
  
  La plupart des couvertures prennent en charge divers sinistres : les dommages corporels et incorporels occasionnés lors d’une visite immobilière, les dommages matériels et immatériels, le préjudice moral, les préjudices financiers.
• Au moment de choisir son assurance, plusieurs critères doivent guider le choix de l’agent : les garanties proposées, le montant maximal d’indemnisation prévu, la franchise minimale, les délais de carence. Et bien sûr, le prix.
  
  Plusieurs éléments influent sur le coût d’une assurance RC Pro agent immobilier : le chiffre d’affaires de l’agent, les caractéristiques des locaux et équipements professionnels à assurer, les garanties et options souscrites.
• L’objectif principal d’une assurance RCP métier de l’immobilier est d’indemniser les clients ayant subi un éventuel dommage lors de l’exercice du métier de l’agent (dommage corporel, matériel, préjudice moral dus à une erreur professionnelle ou à un manquement à ses obligations).

Tableau récapitulatif des assurances pour agent immobilier

L’assurance professionnelle est-elle obligatoire pour un agent immobilier indépendant ?

L’assurance RC pro n’est pas obligatoire lorsque la profession n’est pas réglementée. Mais elle reste fortement recommandée. Concernant le métier d’agent immobilier indépendant, la profession appartient à une catégorie réglementée. Dans ce cas-là, la question ne se pose pas, car l’assurance RC pro s’avère obligatoire.

Le métier d’agent indépendant en immobilier se révèle très proche de celui de négociateur immobilier ou mandataire immobilier. De ce fait, sa mission première repose sur un conseil avisé concernant n’importe quelle transaction immobilière. Mais également la négociation entre le vendeur et l’acquéreur.

Depuis l’application de la loi ALUR à la date du 1er janvier 2015, les agents immobiliers indépendants, tout comme les mandataires immobiliers, n’ont d’autres choix que de procéder à la souscription d’une assurance RC pro. Si vous exercez votre profession sans cette précieuse assurance, vous êtes en défaut.

Résultat, vous encourez une sanction pénale et vous pourriez être radié de votre profession. Par conséquent, ne restez pas dans une telle situation et souscrivez impérativement à une assurance professionnelle RC pro. D’autant que son utilité est avérée pour dédommager vos clients.

Qu’en est-il de la RC Pro pour un agent immobilier auto-entrepreneur ?

Exercer sa profession en tant qu’autoentrepreneur permet certes d’alléger certaines démarches, mais ne dédouane pas un agent immobilier de ses responsabilités. De ce fait, un agent immobilier microentrepreneur a également l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette précaution lui permettra ainsi de dédommager ses clients en cas de dommage. Si son statut juridique évolue, il lui faudra toutefois penser à mettre à jour son contrat.

Remarque : les agents immobiliers doivent s'assurer que leurs activités commerciales sont correctement protégées. L'assurance responsabilité civile professionnelle leur fournit la couverture dont ils ont besoin, qu'ils opèrent sous un régime traditionnel ou en tant que travailleurs indépendants. En investissant dans ce type de protection, un agent immobilier peut être rassuré en sachant que ses services seront assurés contre les risques imprévus.

Combien coûte l’assurance RC pro agent immobilier indépendant ?

En moyenne, la tarification s’établit aux alentours de 200 euros par an. Mais le montant est calculé à partir de trois critères distincts :

• Le lieu d’exercice.
• Le montant des garanties souscrites.
• La prise en compte du chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1).

La prise en compte du chiffre d’affaires

Comme expliqué précédemment, la prime d’assurance sera directement dépendante de ce montant. Pourquoi ? Car si vous traitez avec de nombreux clients, les risques potentiels s’avèrent plus importants ce qui explique une hausse du prix de l’assurance RCP agent immobilier. À l’inverse, si les risques sont minimes, les cotisations seront impérativement revues à la baisse.

Une tarification variable en fonction de la valeur et de la superficie des biens

Le montant de l’assurance RC Pro s’avère également variable en fonction de la valeur des biens que vous déclarez et de leur superficie. En effet, une surface de locaux professionnels modeste implique une prime d’assurance basse. Mais si la valeur des équipements et du mobilier se révèle importante, vous avez besoin d’un niveau de garantie plus conséquent, ce qui implique une tarification plus onéreuse. Pour résumer : plus vos locaux sont grands, avec des bureaux dotés d’équipements de qualité, plus votre cotisation d’assurance est élevée.

Les autres spécificités qui influent sur le prix de l’assurance RC pro agent immobilier

Sachez que votre assureur prendra en compte différents paramètres pour calculer le montant de votre cotisation d’assurance d’agent immobilier indépendant, tels que :

• votre niveau de couverture (garanties souscrites, plafonds d’indemnisation, franchises, délais de carence)
• les options supplémentaires souscrites (contre les attaques Internet ou la Perte d’exploitation, par exemple).

À noter : il importe de choisir un plafond de couverture correspondant au minimum à son chiffre d’affaires, car le montant du risque encouru s’avère proportionnel à l’activité de l’agent immobilier, en cas de sinistre.

Que couvre une assurance RC pro agent immobilier indépendant ?

L’objectif premier de l’assurance RC pro repose sur la couverture des litiges avec vos clients. Que ces derniers soient vendeurs, acquéreurs, bailleurs ou locataires, ils peuvent subir un préjudice au cours de l’exercice de votre profession. C’est notamment le cas concernant les dommages à autrui de types matériels, immatériels ou corporels. Vous pouvez ainsi être mis en cause pour :

• un préjudice physique : celui-ci se traduit par un accident ou une blessure non intentionnelle au moment d’une visite immobilière.
• des erreurs professionnelles : erreur sur le métrage d’une surface (aboutissant à un potentiel préjudice financier pour le vendeur ou l’acquéreur), perte des clés d’un bien (impliquant un changement de serrures)...
• le manquement à vos obligations comme le fait d’avoir oublié de joindre un diagnostic immobilier à votre dossier.

Avec une RC pro négociateur immobilier, le moindre dommage que vous pourriez causer à autrui sera alors couvert par l’assureur à partir du moment où celui-ci est pris en charge par le contrat.

De plus, ce type de contrat inclut fréquemment une assistance juridique très utile pour éviter de payer des frais de comparution ou de défense en cas de litige.

Enfin, l’assurance prendra à sa charge les dommages et intérêts si jamais vous deviez subir une condamnation.

Voilà pourquoi il est primordial de souscrire une assurance RC pro pour que votre activité d’agent immobilier indépendant puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Ainsi, vous ne risquez pas de vous exposer à des conséquences financières souvent importantes. En effet, il ne faut pas perdre de vue qu’en cas de sinistre, au vu des sommes en jeu lors d’une transaction immobilière, les réparations peuvent s’élever rapidement à plusieurs milliers d’euros.

Remarque : Les professionnels de l'immobilier ont la responsabilité légale de garantir l'exactitude de leurs mesures. Si un écart de plus de 5 % est constaté, l'acheteur peut leur demander des dommages et intérêts reflétant cette erreur dans le prix au mètre carré. Bien sûr, ne sont concernés que les mètres carrés pouvant compter comme surface habitable. Sont donc exclues certaines pièces ou parties de logement ne répondant pas aux critères requis.

Le comparatif des assurances RC Pro agent immobilier

En matière d’assurance responsabilité civile pour professionnels de l’immobilier, vous trouverez de nombreuses compagnies d’assurances sur le marché. Mais avant de choisir, il importe de les comparer, tant au niveau de la tarification qu’au niveau des prestations. Vous saurez ainsi quelles sont les meilleures assurances professionnelles pour agent immobilier.

Comment comparer les assurances pour agent immobilier ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :

• utiliser un comparateur en ligne d’assurance responsabilité civile professionnelle. C’est un outil qui facilite grandement votre démarche, car vous n’aurez pas besoin de perdre du temps en démarchant les assureurs un à un. Vous n’avez qu’à remplir un seul formulaire, suite à quoi vous recevez différentes propositions tarifaires. Il s’agit d’un outil performant pour comparer les tarifs et les garanties proposés par chaque compagnie d’assurance.
• solliciter un courtier en assurances professionnelles. Ce dernier vous aidera à gagner du temps en comparant les offres et en négociant le montant de votre cotisation.

Bon à savoir : prenez le temps de vérifier la solidité des garanties proposées, tout en ciblant une couverture correspondant exactement à votre activité. Une opportunité intéressante afin de maîtriser pleinement votre budget.

Comment souscrire une assurance RC pro agent immobilier indépendant ?

Concernant la souscription, elle reste particulièrement simple et il est inutile de vous déplacer. En effet, la souscription s’effectue directement en ligne auprès de l’assureur qui répond au mieux à vos attentes.

• Dans ce cas, il suffit de valider les conditions du devis que vous avez préalablement obtenu.
• Pour ce faire, prenez connaissance de la fiche IPID vous informant des différentes modalités de couverture de votre contrat.
• N’oubliez pas de joindre votre RIB pour les prélèvements automatiques.
• Transmettez également la carte professionnelle de l’agence mandante et un avis SIRENE.
• Ensuite, vous n’avez plus qu’à choisir une date d’effet et à signer électroniquement les documents.

À noter : en fonction de l’agence d’assurance choisie, vous recevrez votre contrat définitif sous 30 à 60 minutes.

’assurance RC pro est-elle suffisante ?

Bien que nécessaire, l’assurance RC pro ne couvre malheureusement pas toutes les situations. De ce fait, n’hésitez pas à vous renseigner sur une assurance multirisque professionnelle. Résultat, vous profitez d’une prise en charge plus importante et d’une indemnisation en conséquence, en fonction des circonstances. N’oubliez pas non plus d’ajouter :

• Une protection juridique pour prendre en charge les frais de défense si jamais un litige se produit.
• La responsabilité civile exploitation représente une aide financière indéniable lorsque vous occasionnez des dommages à autrui.
• Mais également l’assurance défense pénale et recours dans le cadre d’un litige ou d’un conflit.

Vous ne le saviez peut-être pas, mais un contrat multirisque professionnel incorpore également souvent une assurance pour votre voiture. Néanmoins, il s’agit uniquement d’un véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre travail.

Il importe, par ailleurs, de penser à sa couverture sociale personnelle. En effet, une assurance RC Pro couvre les dommages subis par autrui du fait de l’agent immobilier. Mais il convient aussi que ce professionnel assure sa situation avec une mutuelle capable de prendre en charge les soins en cas de problème de santé.

De même, en choisissant d’exercer en libéral, l’agent immobilier doit penser aux aléas de la vie et devrait compléter sa protection personnelle en souscrivant un contrat de prévoyance. En effet, cette assurance intervient en cas de coup dur (maladie prolongée ou invalidité).

Des exemples concrets de sinistres mettant en cause un agent immobilier

Si jamais des erreurs intellectuelles ou des omissions se produisent, l’agent commercial immobilier risque de payer des dommages et intérêts à partir du moment où sa responsabilité est engagée. De ce fait, ce sont des clients mécontents qui se retourneront contre vous.

Premier exemple : vous pourriez avoir oublié l’exécution d’un diagnostic obligatoire et celui-ci n’aura donc pas été transmis dans le compromis de vente. Votre responsabilité civile professionnelle s’avère alors mise en cause.

Deuxième exemple : vous pourriez également être en défaut en cas de chute de votre client au cours d’une visite d’un bien immobilier. Dans ce cas, c’est un préjudice pour dommages corporels.

Troisième exemple : le client réclame des dommages et intérêts en estimant qu’il y a un défaut de conseil. Il peut s’agir d’un acquéreur auquel vous n’avez pas mentionné l’existence d’un bar bruyant à proximité du bien acquis ou d’un projet immobilier qui fera perdre, à moyen terme, de la valeur au bien concerné. Résultat, le client se sent lésé et réclame un dédommagement. Mais il peut s’agir aussi du vendeur qui se rend compte d’une erreur de nombre de mètres carrés sur le descriptif de son bien à vendre a posteriori.

Mais au fait, qu’est-ce qu’un agent immobilier indépendant ?

L'agent immobilier indépendant joue le rôle d'intermédiaire dans la vente ou la location de biens immobiliers (maison, appartement, immeuble, local commercial, terrain…).

Le métier d’agent indépendant dans l'immobilier s’avère très réglementé, par diverses lois (loi Hoguet de juillet 1970, loi Alur 2015). Il exige notamment :

• la détention d’une carte professionnelle délivrée par les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)
• la justification de l’obtention d’un diplôme ou d’une solide expérience (aptitude professionnelle)
• la détention d’une garantie financière, s’élevant au minimum à 110 000 euros, solution d’assurance des fonds qu’il détient pour le compte de ses clients)
• la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

L'agent commercial a une obligation de moyens, même s'il n'a pas d'obligation légale de résultat. Dans le cas d'une transaction de vente ou de location, cela peut l'exposer à des actions en responsabilité - il est donc essentiel qu'il dispose d'une couverture d'assurance en responsabilité civile adéquate.

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