Il existe différents statuts pour un agent immobilier. S’il possède une carte professionnelle, il doit obligatoirement exercer son activité en société. S’il dispose d’une attestation de collaborateur d’une agence immobilière, il doit exercer son activité en nom propre.
Quels sont les différents statuts de l’agent immobilier ?
L’agent immobilier peut exercer son activité sous différents statuts :
- Le statut d’agent immobilier salarié : il sera lié par un contrat de travail à une agence immobilière ;
- Le statut d’agent immobilier indépendant : ce statut est réservé aux professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle, comme le prévoit la loi Hoguet de 1970. Il doit exercer son activité en société ;
- Le statut d’agent commercial dans l’immobilier : aussi appelé mandataire immobilier, il ne dispose pas de la carte professionnelle, mais utilise celle d’un réseau, auquel il est lié par mandat. Avec ce statut, il a accès à toutes les professions immobilières comme négociateur immobilier, chasseur immobilier ou encore conseiller en immobilier. L’agent commercial exerce obligatoirement son activité en nom propre (comme auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel).
- Le statut de mandataire immobilier salarié : on parle alors de VRP.
Le statut d’agent commercial en immobilier en auto-entreprise
Aujourd’hui, le statut d’auto-entreprise a laissé place à la micro-entreprise. Le statut d’agent micro-entrepreneur présente plusieurs avantages :
- Le régime micro-fiscal simplifié : vous n’avez pas à tenir à jour une comptabilité, seulement un livre de recettes et de dépenses. Considérés comme des BNC (bénéfices non-commerciaux), vos bénéfices profitent d’un abattement de 34 % avant d’être taxé à l’impôt sur le revenu. Si vos bénéfices n’excèdent pas 25 710 euros (pour une personne seule), vous pouvez opter pour le versement libératoire. Chaque mois ou trimestre, l’administration fiscale appliquera un taux fixe de 2.2 % sur vos bénéfices, qui représente l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Le régime micro-social : vous payez des cotisations sociales à hauteur de 22 % des recettes encaissées. Elles vous donnent droit à une protection sociale, en tant que travailleur non-salarié (TNS).
Le statut d’agent immobilier micro-entrepreneur présente aussi des inconvénients :
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA ;
- Votre chiffre d’affaires est plafonné à 72 600 euros.
Le statut d’agent commercial indépendant en entreprise individuelle
L’agent immobilier entrepreneur individuel bénéficie, comme l’auto-entrepreneur d’ailleurs, de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel.
En outre, vous pouvez :
- Déduire vos charges pour leur montant réel ;
- Choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 5 premiers exercices sociaux..
Le statut d’EI prévoit également le versement obligatoire d’un minimum de cotisations sociales, qui vous donnent droit à une protection sociale (maladie, accident, retraite) en tant que travailleur non-salarié.
Vous devez tenir à jour une comptabilité (de trésorerie ou d’engagement), avec au minimum un livre journal et un grand livre.
À savoir : depuis 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Le statut d’agent immobilier indépendant en EURL / SARL
Si vous vous lancez seul, vous choisirez le statut d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Si vous souhaitez vous associer, vous préférerez la forme juridique de SARL (société à responsabilité limitée). Le capital social est d’au moins 1 euro pour créer la société.
Sous le statut juridique de l’EURL, les bénéfices sont en principe taxés à l’IR. Vous pouvez choisir l’imposition à l’IS. En SARL, vous serez taxé à l’IS. Votre bénéfice imposable s’obtient après déduction des charges.
S’agissant du régime social, l’associé unique et gérant de l’EURL relève de la catégorie des travailleurs indépendants (TNS). En SARL, vous êtes assimilé-salarié si vous êtes associé minoritaire, TNS dans le cas contraire.
Vous devez tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement.
Le statut d’agent immobilier en SASU / SAS
La structure juridique SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une déclinaison à associé unique de la SAS (société par actions simplifiée). Il n’existe pas de capital social minimum.
En principe, les BNC sont imposés à l’IS, mais vous pouvez opter pour l’IR pendant 5 ans.
Le président de la SASU / SAS relève du régime des assimilés-salariés. La rémunération qu’il se verse est considérée comme un salaire, sauf si la société est à l’IR.
Vous devez tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement.
Quels sont le rôle et les missions d’un agent immobilier ?
Le rôle de l’agent immobilier consiste à accompagner ses clients vendeurs ou acquéreurs tout au long de la transaction immobilière. Il peut aussi jouer le rôle d’intermédiaire entre propriétaires bailleurs et locataires, dans le cadre de la gestion locative.
L’agent immobilier effectue de nombreuses missions :
- L'estimation du prix de vente ;
- La négociation du prix ;
- La rédaction et la publication des annonces immobilières ;
- L’organisation des visites ;
- Faire réaliser les diagnostics immobiliers ;
- Rédiger les avant-contrats de vente s’il possède la carte professionnelle…
Quels sont les avantages d’être agent indépendant dans l’immobilier ?
Devenir agent immobilier indépendant dans l’immobilier vous permet de :
- Gérer vous-même votre planning et votre temps ;
- De gagner un meilleur salaire : la rémunération d’un agent immobilier indépendant est calculée en pourcentage sur le prix de vente. Le réseau lui verse une rétrocession de commission, qui peut atteindre 95 % chez Solution.immo. En tant que salarié, le pourcentage tourne autour de 40 %.
Quels sont les inconvénients d’être indépendant dans l’immobilier ?
Si vous réalisez pas de vente, vous ne dégagez pas de revenus. Cette incertitude peut être pesante. Vous serez peut-être tenté de travailler plus d’heures pour atteindre vos objectifs, ce qui peut nuire à votre vie de famille !
Comment devenir agent immobilier ?
Une fois que vous avez choisi votre statut d’agent immobilier, vous devez réaliser certaines formalités et démarches administratives pour vous lancer légalement.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier (RC Pro)
La RCP agent immobilier est obligatoire. Elle a pour vocation d’indemniser les tiers et clients si vous leur causez un dommage durant l’exercice de votre activité.
Obtenir sa carte professionnelle ou son attestation de collaborateur
Pour obtenir une carte professionnelle (carte T ou carte Transaction), l’agent immobilier indépendant doit justifier :
- Soit d’un diplôme de niveau bac suivi de trois années en tant que salarié en immobilier ;
- Soit d’un diplôme d’au moins bac+2 sans exercice professionnel (BTS professions immobilières) ;
- Soit de 4 ans d’expérience comme cadre salarié dans l’immobilier, ou de 10 ans d’expérience en immobilier comme salarié.
Si ces conditions ne sont pas requises, vous devez obtenir une attestation de collaborateur auprès d’un réseau, aussi appelée carte blanche ou attestation d’habilitation. Le réseau la lui accordera uniquement s’il suit un minimum de formation.
À savoir : pour renouveler sa carte professionnelle ou son habilitation, l’agent doit suivre un cursus de formation continue.
Immatriculer son entreprise ou immatriculer sa société
- En nom propre, vous devez procéder à votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- En société, vous devez vous enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce qu’il faut retenir
- L’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle doit choisir une société
- L’agent commercial en immobilier doit exercer son activité en nom propre. Il a le choix entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle
Vous souhaitez devenir agent commercial immobilier ? Solution.immo vous propose de rejoindre son réseau sous le statut de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle.
