Le code APE-NAF d’un mandataire immobilier regroupe l’ensemble des métiers concernant les activités d’agences immobilières. Il est délivré par l’INSEE, après avoir créé une entreprise ou micro-entreprise. Dans cet article, vous retrouverez toutes les informations concernant les obligations liées au code NAF/APE, comment le connaître et le modifier.
Code NAF / APE du mandataire immobilier
Le code NAF définit la Nomenclature d’Activité Française. Il s’agit du même code que l’APE. Par conséquent, il est tout à fait possible de désigner un code APE par l’appellation NAF. Le code NAF/APE est le 6831Z. Il s'agit de l’unique code APE existant pour la profession de mandataire immobilier, tandis qu’un code NAF peut réunir plusieurs métiers à la fois.
Le code 6831Z permet d’exercer différents métiers de l’immobilier, tels que :
- agent immobilier ;
- agent commercial immobilier (mandataire immobilier) ;
- expert immobilier ;
- agent fiduciaire en immobilier ;
- intermédiaire d’achat, de vente ou de location pour le compte de tiers.
L’activité de mandataire immobilier est une profession indépendante. C’est pourquoi il peut exercer son métier uniquement s’il possède le statut d’auto-entrepreneur. Raison pour laquelle il est essentiel de connaître le code APE après avoir créé son entreprise.
Le code APE ou NAF permet de produire des statistiques. En effet, l’INSEE utilise ces matricules d’entreprises afin de réaliser des études statistiques et ainsi classer les entreprises en fonction de leur domaine d’activité.
Un métier peut être défini par plusieurs codes APE différents. Il est donc important de bien le choisir selon son domaine d’exercice.
Code APE et convention collective
Outre les objectifs statistiques, le code APE permet également de définir la convention collective qui s’applique à ce secteur. La convention collective est une norme juridique regroupant toutes les dispositions en droit du travail qui s’appliquent à un secteur en particulier, dans ce cas, à l’immobilier.
De manière générale, les conventions ont pour but de régir les relations entre les salariés et les employeurs. Elles n’ont pas d’utilité précise et concrète pour les mandataires immobiliers indépendants.
Comment trouver son code APE ?
Pour trouver votre code APE, vous pouvez vous diriger directement à l’INSEE ou prendre contact par courrier. Pour assurer le bon déroulement de votre activité en tant que mandataire immobilier, il est fortement conseillé de vérifier votre code APE. En effet, des erreurs de saisie ont pu être commises au moment de la création de votre entreprise. Si c’est le cas, cela doit être corrigé. Votre code APE se trouve également sur les documents suivants :
- le KBIS, à la hauteur du greffe du Tribunal de Commerce,
- sur les bulletins de paiement pour les entreprises ayant des salariés,
- sur le site du Tribunal de Commerce.
Comment changer de code APE ?
Si une erreur est survenue lors de la saisie de votre code APE, sachez qu’il est tout à fait possible de le corriger. Vous devez également modifier votre code APE si vous décidez de changer d’activité.
Votre code APE mandataire indépendant n’est pas le bon
Pour ce faire, il faut émettre une requête de changement auprès de l’INSEE. La demande doit être écrite et un formulaire de demande de changement de code APE doit être envoyé par courrier. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous déplacer directement au siège de l’Institut de statistiques afin de réaliser le changement sur place.
Vous avez changé d’activité
Si vous changez d’activité principale, il est obligatoire de changer de code APE. En effet, le code APE doit correspondre à l’activité réelle exercée. Vous devrez donc choisir le code APE qui correspond à votre nouvelle activité. Pour cela, vous devrez faire votre demande de changement auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
En cas de changement d’activité, deux cas de figure sont possibles :
- Le changement d’activité est prévu par les statuts. Vous devrez simplement remplir une déclaration de modification d’activité et préciser votre nouvelle activité principale.
- Le changement d’activité n’est pas prévu dans les statuts. Dans ce cas, les démarches sont plus longues. En effet, il faut procéder à une modification de l’objet social afin de changer le code APE. Cette modification devra être validée par les associés et par le greffe du Tribunal de commerce.
Quelle sous-classe d’activité regroupe le code APE 6831Z ?
Le code APE 6831Z se constitue d’une sous-classe. Voyons ce que cette sous-classe comprend et ce qu’elle ne comprend pas.
Cette sous-classe comprend
La sous-classe d’activité regroupe toutes les prestations liées à l’activité immobilière réalisées par les agences immobilières. Elle comprend également :
- la médiation en matière de vente, d’achat et de location de biens immobiliers pour le compte de tiers,
- toutes les activités réalisées par les agents fiduciaires en immobilier,
- les prestations de conseil et d'évaluation en lien avec la vente, l’achat et la location de biens pour le compte de tiers,
- la vente de fichiers concernant les ventes, achats et locations de biens immobiliers,
- l’activité des experts immobiliers.
Cette sous-classe ne comprend pas
La sous-classe d’activité du code APE 6831Z ne regroupe pas les activités juridiques. Celles-ci sont regroupées sous le code 69.10Z. Le code APE pour les activités immobilières ne comprend pas non plus les transactions sur les biens immobiliers (cf. 68.10Z).
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code d’Activité Principale Exercée (APE) est un matricule délivré par l’INSEE lors de la création d’une entreprise. Il se compose de 4 chiffres et de 1 lettre. Cela permet d’identifier le secteur d’activité parmi une catégorie de métiers. L’atout principal du code APE est de faciliter la production par l’INSEE, de statistiques concernant la création d’entreprises.
