Quel statut pour un mandataire immobilier indépendant ?
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Avant de se lancer dans une profession indépendante, vous devez avoir les idées claires sur votre futur statut. Statut juridique du mandataire immobilier indépendant, cet article vous dit tout sur l’agent commercial, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise.
Quel est le statut juridique d’un mandataire immobilier indépendant ?
Immobilier indépendant : à ces deux mots sont ajoutés de nombreux titres tels que :
- négociateur immobilier indépendant,
- conseiller immobilier indépendant,
- agent immobilier indépendant,
- mandataire immobilier indépendant, etc.
La différence entre l’agent immobilier et toutes les autres professions est claire : seul l’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle T. Profession réglementée, devenir agent immobilier requiert des diplômes et/ou une expérience significative.
Que vous rêviez de devenir mandataire immobilier ou négociateur indépendant, quel statut juridique adopter ?
Tout d’abord, vous exercez un mandat pour un réseau immobilier ou pour une agence immobilière spécifique. Pour ce faire, vous serez inscrit en qualité d’agent commercial sur le registre spécial (RSAC). Cela signifie que vous exercez une profession indépendante. Vous êtes libre dans votre organisation, vos horaires, vos méthodes.
Mandataire immobilier et agent commercial
La loi du 25 juin 1991 définit l’agent commercial comme un “mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".
Étant mandataire, son activité est civile et non pas commerciale (en dépit du titre d’agent commercial) ! Attention, cela a des répercussions sur la qualification des bénéfices réalisés…
Le mandataire immobilier a donc l’obligation de s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (RCAS) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile. En pratique, l’opération se réalise désormais facilement en ligne avec les pièces justificatives suivantes :
- copie du mandat signé ;
- copie d’une attestation de son conjoint marié sous le régime légal ;
- copie d’une pièce d’identité ;
- formulaire AC0 complété et signé ;
Le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle !
Pour exercer cette activité indépendante, vous créez une entreprise individuelle (EI), comme tout professionnel indépendant qui ne souhaite pas créer de société unipersonnelle.
Peut-être avez-vous entendu parler d’EI ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le principal défaut de l’entreprise individuelle réside dans l’absence de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. Aussi, il y a confusion des patrimoines. Un créancier professionnel pouvait ainsi obtenir la saisie des biens personnels de l’entrepreneur. Une seule personne = un seul patrimoine.
Des garde-fous ont été créés au fil du temps, pour protéger la résidence principale de la famille puis pour pouvoir affecter un patrimoine professionnel spécifique au sein de l’EIRL. Les démarches pour l’affectation de ce patrimoine manquaient de simplicité. Aussi, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique de l’entreprise individuelle.
Il n’est plus possible de créer une EIRL mais vous pouvez conserver une EIRL déjà créée.
L’intérêt est de simplifier la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs comme les mandataires immobiliers indépendants.
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de 2 patrimoines :
- patrimoine professionnel : les biens nécessaires à l'exercice habituel de l’activité professionnel ;
- patrimoine personnel : tous les autres biens.
Bon à savoir : une nouvelle obligation consiste à apposer les mots “entreprise individuelle” ou “EI” sur toute facture, tout document commercial, etc.
Se lancer comme mandataire immobilier indépendant et créer une entreprise individuelle est très simple : tout se passe en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2022. Cela deviendra une obligation à compter du 1er janvier 2023.
Se lancer comme mandataire immobilier en micro-entreprise
Devenir auto-entrepreneur ou plutôt micro-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur n’existe plus même si le mot reste ancré dans le langage courant. Mais qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Est-elle adaptée aux mandataires immobiliers indépendants ?
En réalité, vous ne créez pas une micro-entreprise ! Vous créez une entreprise individuelle que vous placez sous le régime simplifié de la micro-entreprise au niveau social (le micro-social) et au niveau fiscal (le micro-fiscal).
Ainsi, votre statut juridique demeure celui d’agent commercial exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle.
L’adoption du régime de la micro-entreprise reste facultative. Il permet au mandataire de simplifier les formalités de création d’entreprise. La micro-entreprise est possible tant que le mandataire immobilier ne dépasse pas un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 72 600 euros.
Ce seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est atteint pendant 2 années consécutives, le 1er janvier de l'année suivante, vous quittez le régime simplifié pour adopter le régime réel ou régime de la déclaration contrôlée.
Bon à savoir :
Il s’agit d’un chiffre d’affaires encaissé. Lorsque vous approchez les seuils, il est sans doute possible de décaler sur l’année suivante une commission pour rester sous le CA de 72 600 euros. Cela représente un chiffre d’affaires mensuel moyen sur 12 mois de plus de 6 000 euros.
Résumons : le mandataire immobilier indépendant est inscrit comme agent commercial. Il exerce son activité sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Il peut alors opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise pour simplifier les obligations comptables. Les conséquences sociales et fiscales sont alors importantes.
