Loi Hoguet : qu'est-ce qui change pour l'agent immobilier ?

En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet encadre l’activité des professionnels de l’immobilier. Au vu de l’évolution du secteur immobilier et de l’ancienneté de cette loi, celle-ci a fait l’objet de nombreux débats afin de l’actualiser. Des modifications ont notamment été apportées avec la création de la loi Alur. Mais qui est concerné par cette loi ? Quelles sont ses obligations et ses conséquences sur le travail des agents immobiliers, des agences et des agents commerciaux immobiliers ? Tour d’horizon de la loi Hoguet.

Comprendre la loi Hoguet et ses implications pour les agents immobiliers

Pour comprendre la loi Hoguet, il faut d’abord la définir clairement et expliquer comment elle impacte l’activité des professionnels immobiliers. 

Définition et objectifs de la loi Hoguet

La loi n°70-9, appelée loi Hoguet, a été votée le 2 janvier 1970 et mise en application le 20 juillet 1972, soit deux ans plus tard. Elle régit tout le travail des agents et agences immobilières, leur accréditation, mais aussi les règles d’affichage en agence, sans oublier l’encadrement de toutes les activités transactionnelles ou encore la facturation des services fournis. Cette loi a avant tout été créée pour protéger les clients d’éventuelles fraudes ou abus de la part d’agences immobilières malhonnêtes. 

Qui est concerné par la loi Hoguet ?

Les premiers concernés sont bien évidemment les agents immobiliers. Toutefois, d’autres professionnels de l'immobilier sont dans l’obligation de respecter la loi Hoguet, notamment : 

• les mandataires immobiliers,
• les administrateurs de bien, 
• les chasseurs d’appartements et les courtiers en immobilier, 
• les syndics de copropriétés.

Les obligations des agents immobiliers selon la loi Hoguet

Il s’agit d’une loi déterminante pour les agents immobiliers et les agences. Découvrez toutes les obligations relatives à cette loi. 

Carte professionnelle et conditions d'exercice

Pour exercer de manière légale, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle : une carte T si le professionnel réalise des transactions. Une carte G s’il propose des prestations de gestion locative. Cette carte est valable 3 ans. Elle est délivrée par la CCI du lieu d’activité de l’agent immobilier. Pour obtenir cette carte, ce dernier doit : 

• prouver ses compétences professionnelles,
• faire preuve d’honorabilité,
• posséder une garantie financière,
• être souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle,
• être immatriculé au RCS,
• mentionner le numéro de sa carte professionnelle T, G ou les deux, sur tous les documents professionnels et sur son site web.

Transparence des honoraires et affichage en agence

La loi Hoguet oblige les agents immobiliers à faire preuve de transparence quant à l'affichage en agence. Cela signifie par exemple, que l’entreprise immobilière doit afficher le numéro des cartes professionnelles, le montant des garanties financières, les conditions qui régissent la perception de fonds, les mentions en lien avec les garants, le tarif TTC des services proposés et comment il est calculé. 

Obligation de détenir des mandats écrits

L’article 6 de la loi Hoguet impose aux agents immobiliers d’établir un mandat écrit leur permettant d’intervenir au nom de leurs clients. Il peut s'agir d’un mandat simple, co-exclusif, semi-exclusif ou exclusif. Cet article s’applique lors d’une vente de bien, mais aussi lors d’une location. Par ailleurs, le mandat doit obligatoirement contenir certaines mentions telles que : 

• le permission de recevoir des fonds à destination du mandant, et ce de manière express, 
• il doit mentionner les prestations fournies par l’agent immobilier et les personnes qui rémunèrent l’agence immobilière,
• les honoraires de l’agence immobilière,
• l’engagement du professionnel à réaliser l’ensemble des démarches menant à la transaction ou à la location.

Les conséquences de la loi Hoguet pour les agents immobiliers

Maintenant que les bases sont établies, intéressons-nous aux différentes conséquences qu’a la loi Hoguet pour les agents immobiliers. 

Les sanctions en cas de non-respect de la loi Hoguet

En cas de non-respect de la loi Hoguet, le professionnel peut être gravement pénalisé. Par exemple, si la personne utilise la dénomination “agent immobilier” sans être détenteur de la carte T ou G, il est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. Si la carte existe mais qu’elle n’est pas à jour, la sanction est la même. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de non-respect des modalités d’affichage auxquelles les agences immobilières sont soumises. 

L'encadrement des honoraires par la loi Hoguet

L’encadrement des honoraires fait suite à une ordonnance datant du 1er décembre 1986. Celle-ci indique que les honoraires des agents immobiliers sont libres. Elle oblige également les professionnels à afficher leurs tarifs en vitrine ou à l’entrée des locaux. Les prix doivent toujours être visibles depuis l’extérieur. 

Si l’acheteur doit payer des honoraires, la part TTC étant à sa charge doit apparaître sous forme de pourcentage du prix accordé hors honoraire. Le prix de vente, honoraires inclus, doit aussi être affiché sur l’annonce, tout comme le prix hors honoraires. 

Dans le cas où les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, l’annonce doit simplement afficher le prix de vente hors honoraires. 

Quelle que soit les modalités, une mention indiquant les conditions d’honoraires entre acheteur et vendeur doit obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière. 

Les changements récents dans l'application de la loi Hoguet

Modifications apportées par la loi Alur, nouvelles obligations relatives à la garantie financière, impact de la loi sur les contrats… Quels sont les changements récents et comment impactent-ils l’activité des agents immobiliers ? 

Les modifications apportées par la loi Alur

Depuis le 24 mars 2014, la loi Alur modifie certains aspects de la loi Hoguet. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est valable 3 ans, alors qu’auparavant elle durait 10 ans. Depuis 2014, la carte professionnelle est remise par la CCI, la chambre de commerce et d’industrie, et non plus par la préfecture. Cette loi prévoit également des formations continues obligatoires pour tous les professionnels du secteur immobilier. Depuis 2021, un décret oblige même les professionnels de l’immobilier à se former sur la non-discrimination à l’accès au logement.

La honoraires des agents et leur rémunération ne doivent plus obligatoirement apparaître dans le registre des répertoires et des mandats. La loi Alur a également permis la création du CNTGI, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Cet organisme a pour objectif d’assurer le respect et l’application des principes de moralité, d’honnêteté et d’aptitudes nécessaires au bon fonctionnement du métier d’agent immobilier. 

Les nouvelles obligations liées à la garantie financière

Si le professionnel est détenteur de fonds pour le compte de ses clients, une garantie doit être souscrite auprès d’un organisme professionnel ou d’une banque. Cette garantie est obligatoire uniquement si le professionnel est détenteur d’un compte au nom de son client. 

Si l’agent immobilier reçoit des fonds pour le compte d’un client, il doit ouvrir un compte dédié, tenir un registre des versements et fournir un reçu à ses clients à chaque fois qu’il reçoit de l’argent du client. Cette règle ne concerne pas les agences percevant uniquement leurs rémunérations. Une dispense de garantie est possible pour les professionnels exerçant uniquement une activité en transaction. 

Impact de la loi Hoguet sur les contrats de mandat

Tous les mandats comprenant une clause d’exclusivité ou pénale peuvent être résiliés à tout moment, au-delà d’un délai de 3 mois. Un préavis de 15 jours doit être respecté. Si ces clauses ne sont pas respectées, le mandat n’a aucune validité juridique. 

Comment se conformer à la loi Hoguet en tant qu'agent immobilier ?

Vous êtes agent immobilier et souhaitez savoir comment faire pour être conforme à la loi Hoguet ? Cela vous évitera bien des problèmes et vous permettra d’exercer dans les meilleures conditions, sans risquer d’être pénalisé. 

Bonnes pratiques pour respecter les obligations de la loi Hoguet

Entourez-vous et informez-vous ! Compter sur un réseau de qualité est un élément fondamental pour réaliser un travail de qualité. En étant en lien avec d’autres professionnels de l'immobilier, vous pourrez demander des conseils pratiques, afin d’être sûr de respecter les obligations de loi Hoguet. Prenez également le temps de vous informer quant à la déclaration préalable d’activité, par exemple, si vous exercez comme indépendant. Ou encore sur l’attestation et les habilitations nécessaires si vous souhaitez devenir gérant de votre propre boîte immobilière. 

Conseils pour assurer la transparence des honoraires

Affichez toujours les prix effectivement pratiqués concernant l’ensemble des prestations proposées : location d’appartements, de maisons ou de locaux, vente, gestion immobilière, etc. Pour chacune de ces prestations, indiquez qui doit payer quoi et quels sont les différents pourcentages appliqués. 

Se tenir informé des évolutions législatives autour de la loi Hoguet

Afin d’être à jour avec les évolutions législatives, il est primordial de compter sur un bon réseau. N’hésitez pas à vous entourer d’avocats ou de professionnels du domaine juridique afin d’actualiser vos connaissances au sujet de la loi Hoguet. Les changements peuvent être considérables et il vaut mieux être en mesure d’obtenir les bonnes informations au bon moment. Vous pouvez également vous rendre sur le site Légifrance sur lequel vous trouverez toujours les informations mises à jour concernant la loi Hoguet et ses ordonnances.