Les assurances essentielles au mandataire immobilier

Profession réglementée, le métier de mandataire immobilier implique d’assurer son activité, pour protéger vos clients et vous-même. En effet, la responsabilité du professionnel de l’immobilier peut vite être engagée. Vous souhaitez être certain d’opter pour les assurances obligatoires correspondant à votre statut de mandataire immobilier ? Vous voulez savoir quels risques couvre l’assurance responsabilité professionnelle et quelles sont les autres assurances à même de vous permettre d’exercer votre métier en toute sérénité ? Le point sur les couvertures de chaque type d’assurance, les démarches et le coût à prévoir.

L’essentiel sur les assurances du mandataire immobilier

• L’assurance responsabilité professionnelle est la seule nécessairement obligatoire à l’exercice de la profession de mandataire immobilier (loi ALUR 2014), quel que soit son statut.
• Il est possible de souscrire une assurance RCP Immobilier dès 105 euros.
• Le montant d’adhésion à la RC Pro varie en fonction de plusieurs facteurs, dont le chiffre d’affaires réalisé.
• D’autres assurances peuvent se révéler obligatoires selon les modalités d’exercice de la profession et le contrat d’assurance souscrit (assurance automobile professionnelle, RC exploitation). D’autres sont fortement recommandées : protection juridique, mutuelle, prévoyance.

Mandataire immobilier, quelles assurances choisir ?

Alors même qu’ils exercent des activités semblables, l’agent immobilier et le mandataire immobilier n’ont pas les mêmes devoirs ni les mêmes obligations. L’agent immobilier est salarié de l’agence immobilière qui l’emploie. Le mandataire a le statut de travailleur indépendant, qui lui confère une grande autonomie. Mais des démarches administratives et des obligations spécifiques s’imposent à lui.

En effet, en raison de son statut de travailleur indépendant, le mandataire immobilier doit :

• Produire, à chaque visite, son attestation de négociateur. Aussi appelée « carte grise », cette attestation est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qui couvre les dommages qu’il pourrait causer à un tiers dans l’exercice de ses fonctions (dommages à la personne, accidents survenus sur le lieu de travail…).

L’assurance professionnelle est-elle obligatoire pour un mandataire immobilier ?

Oui, la loi ALUR de mars 2014 exige du mandataire immobilier (agent commercial indépendant ou négociateur immobilier) qu’il souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les conséquences d’une faute professionnelle du mandataire et dédommage les clients.

L’obligation d’assurance s’impose quel que soit le statut du mandataire. L’exercice de la profession avec le statut d’auto-entrepreneur nécessite donc la souscription d’un contrat d’assurance RCP Immobilier. En pratique, la preuve d’assurance est souvent demandée au mandataire au cours de ses missions.

Quelles sont toutes les assurances obligatoires pour un mandataire immobilier ?

Au-delà de l’assurance responsabilité civile professionnelle, d’autres contrats d’assurance sont nécessaires pour mener à bien l’activité de mandataire immobilier et être couvert en toutes circonstances. Voici un tour d’horizon des assurances obligatoires, ou fortement recommandées, dont vous pouvez avoir besoin.

L'assurance RC Exploitation ou Multirisque Professionnelle

Le risque d’exploitation n’est pas toujours couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle. La couverture de ce risque (sinistres entraînant une perte d'exploitation, tels que le cambriolage ou l’incendie) nécessite alors la souscription d’un contrat particulier.

L’assurance véhicule professionnel

L’assurance véhicule professionnel est obligatoire si vous utilisez une voiture de fonction. Elle couvre les sinistres constatés lors de vos déplacements professionnels.

La mutuelle agent commercial immobilier

Si vous avez des salariés, vous devez obligatoirement souscrire une mutuelle santé pour eux.

Si vous exercez votre activité seul, en travailleur indépendant, l’adhésion à une mutuelle s’avère facultative. Toutefois, elle est fortement recommandée pour un meilleur remboursement de vos dépenses de santé.

D'autres garanties peuvent d’ailleurs être incluses dans votre contrat RC Pro (contrat de base ou en option) : protection juridique, garantie défense-recours, prévoyance. Le point sur ces assurances supplémentaires qui peuvent se révéler bien utiles.

La protection juridique

Si un client vous met en cause, par exemple pour défaut de conseil ou omission d'informations, l’assurance protection juridique finance tout ou partie des frais juridiques engagés (procédure civile ou pénale). La protection juridique (PJ) prend notamment en charge les frais d’expertise ou les honoraires d'avocats, que la procédure soit amiable ou contentieuse.

La protection juridique diffère de la garantie défense-recours, plus limitée. Elle prend notamment en charge l’information juridique et le règlement de frais de litiges professionnels divers.

La garantie défense-recours

La garantie défense-recours intervient lorsque les responsabilités sont difficiles à établir. Elle aide au règlement des frais de défense devant un tribunal ou des frais de recours pour une demande en réparation. Elle peut donc être activée en défense ou en recours (c’est-à-dire en attaque).

La prévoyance professionnelle de l’immobilier

Si elle n’est que facultative, cette assurance se révèle, elle aussi, fortement recommandée pour tout actif exerçant en profession libérale. En effet, elle permet la perception d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail prolongé ou d’une invalidité.

Quelle assurance est inutile pour un mandataire immobilier ?

Une garantie financière s’avère obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier à même de recevoir des fonds. Or, le statut de mandataire ou agent commercial immobilier lui interdit une telle pratique. Celle-ci le conduirait à encourir une section pénale. De ce fait, il n’a pas à opter pour la souscription d’une garantie financière au moment de son adhésion à sa RCP.

Qu’est-ce que ces assurances couvrent ?

L’assurance responsabilité civile mandataire ou négociateur immobilier couvre les dommages qui surviennent lors de l'exécution d'une prestation :

• Dommage physique ou matériel causé à un client.
• Dommage immatériel qui n’est pas consécutif à un dommage matériel ou corporel.

En cas de sinistre, l'assureur dédommage votre client ou le client de votre agence mandante.

Combien ça coûte de s’assurer en tant que professionnel de l’immobilier ?

Le coût de l’assurance RCP varie en fonction du niveau de garantie souhaité. Il est recommandé de choisir un plafond de garantie au moins égal au montant de votre chiffre d'affaires.

Les agents commerciaux immobilier peuvent s’assurer à partir de 105 euros par an. Plus le plafond de la garantie est important, plus le coût de la prime d’assurance est élevé.

Certains contrats, dits assurance multirisque professionnelle, incluent la protection juridique, la protection des locaux et des biens ou la perte d’exploitation. Dans ce cas, le coût annuel de l’assurance est de 130 à 300 euros (selon l’assureur et le plafond de garantie).

Quels paramètres influent sur le coût de l’assurance mandataire immobilier ?

Pour un agent commercial immobilier, le coût d’une garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) dépend de nombreux critères :

• Le chiffre d'affaires réalisé (ou prévu en cas de création d’entreprise).
• Les garanties optionnelles choisies (protection juridique par exemple).
• Le niveau de franchise et les plafonds d'indemnisation retenus. Idéalement, le plafond de couverture doit être au moins égal au chiffre d'affaires. En effet, plus l'activité d'un agent commercial immobilier est importante, plus le risque encouru est élevé.

Quelles sont les meilleures assurances pour mandataire immobilier ?

Les assureurs sont nombreux sur le marché de l’assurance responsabilité civile professionnelle du mandataire immobilier (AXA, Allianz, MMA, Generali...). Ainsi, les prix des polices d’assurance sont plutôt attractifs et on peut faire jouer la concurrence.

Quoi qu’il en soit, la meilleure assurance professionnelle pour un mandataire immobilier est celle qui correspond à sa situation. Vous devez donc lire soigneusement les conditions générales et les conditions particulières des contrats qui ont retenu votre attention. Vous vous rendrez compte de l’étendue des garanties, des limites géographiques de prise en charge, des niveaux de franchises…

Pour être certain d’être bien couvert, il vaut mieux en effet connaître les exclusions de garanties et les franchises !

Comment souscrire aux assurances pour mandataire immobilier ?

Pour obtenir des devis, puis souscrire une assurance professionnelle agent commercial immobilier, diverses options sont possibles :

• Prenez rendez-vous auprès des compagnies d’assurance qui vous intéressent. Les conseillers vous aideront à trouver la formule adaptée à votre situation et ils établiront un devis. Cette démarche peut, d’ailleurs, se dérouler par téléphone ou en ligne chez la plupart des assureurs.
• Comparez les diverses offres en ligne. De nombreuses plateformes permettent d’obtenir gratuitement des devis. Quelques clics suffisent pour identifier facilement l’offre la mieux adaptée à vos besoins et à votre activité de mandataire immobilier.
• Sollicitez des courtiers en assurance. Ils mettent à disposition leur propre comparateur, le plus souvent gratuitement.

Ces deux dernières options permettent de réduire le prix de sa RC pro de mandataire immobilier. Une fois le choix fait, vous obtenez rapidement votre attestation d’assurance après avoir rempli le formulaire de souscription.

Exemples de sinistres pour lesquels un mandataire immobilier peut être mis en cause

En tant que professionnel de l’immobilier, votre responsabilité civile peut être engagée en cas de manquement à vos obligations :

• de diligence.
• de loyauté.
• d’information et de conseil.

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre, par exemple, les omissions ou les erreurs dans l'établissement d'un diagnostic immobilier, la perte de clefs d’un bien à vendre, la chute d’un client lors d'une visite…

Le sinistre le plus fréquemment rencontré est le défaut de conseil lors de la présentation et de la vente d'un bien. Cela se produit notamment si l’agent commercial immobilier oublie de mentionner qu’un restaurant doit s’installer juste en dessous d’un appartement en vente, ou que la toiture d’une maison n’est pas saine. L’acheteur, à juste titre, s’estime alors lésé quant à la valeur du bien et se retourne contre le mandataire immobilier.

La responsabilité du mandataire peut être mise en jeu si une transaction est compromise du fait de ses erreurs ou de ses omissions.

Enfin, la responsabilité du mandataire immobilier est pénale en cas :

• d’abus de confiance, de discrimination, d’escroquerie, de publicité mensongère ou de pratique déloyale.
• d’infractions au métier de mandataire immobilier (accusation de perception illicite de fonds, d’exercice illégal de l’activité).